Affaire Falciani: résolution du Tribunal Constitutionnel du 16 Juillet 2019
Le jugement du Tribunal Constitutionnel de l’affaire Falciani de 16 Juillet 2019 a confirmé le jugement précédent du Tribunal Suprême numéro 116/2017 de 23 Février. Le Tribunal a rejeté la demande formulée par M. Sixto Delgado de la Coba, laquelle…
