Archives mensuelles : février 2022

La Sentence 4625/2021 de la Deuxième Chambre du Tribunal Suprême réitère la doctrine du Tribunal concernant les expertises psychologiques de crédibilité des témoins adultes : ces expertises ne sont ni pertinentes ni utiles pour évaluer la crédibilité des témoins, étant donné qu’il correspond…

Deux des dernières sentences publiées par le Tribunal Suprême Espagnol, les numéros 7/2022 et 15/2022 de la section pénale, ont toutes deux affirmé la sévérité de l’application des limites temporelles qui restreignent le cumul des peines. Les décisions judiciaires indiquent…