L’importance du retour correct de l’acte au cadre de la procédure de la cour à jury
Le récent jugement du Tribunal Suprême numéro 1859/2022, du 19 mai, annule le jugement de la Cour Supérieure de Justice de Valence numéro 63/2020, du 13 mars, qui confirmait l’absolution dictée par l’Audiencia Provincial d'Alicante numéro 10/2019, du 19 décembre.…
