Le jugement du Tribunal Constitutionnel de l\u2019affaire Falciani de 16 Juillet 2019 a confirm\u00e9 le jugement pr\u00e9c\u00e9dent du Tribunal Supr\u00eame num\u00e9ro 116\/2017 de 23 F\u00e9vrier. Le Tribunal a rejet\u00e9 la demande formul\u00e9e par M. Sixto Delgado de la Coba, laquelle invoquait une violation des droits fondamentaux \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et \u00e0 un processus avec toutes les garanties, de l\u2019article 24.2 de la Constitution. Ce jugement du Tribunal Constitutionnel est significatif parce qu\u2019il confirme, sauf certaines nuances, l\u2019interpr\u00e9tation que le Tribunal Supr\u00eame avait fait de l\u2019article 11.1 de la LOPJ.<\/p>\n
Falciani \u00e9tait un employ\u00e9 de la banque suisse HSBC Private Bank Suisse <\/em>de Gen\u00e8ve et, en profitant de sa position ouvrable, il s\u2019appropria de listes d\u2019information \u00e9conomique des clients de cette banque, avec l\u2019intention de les vendre \u00e0 troisi\u00e8mes personnes et en avoir un profit. Ces listes furent trouv\u00e9es au domicile de M. Falciani, pendant une perquisition, et furent utilis\u00e9es dans un processus p\u00e9nal espagnol contre M. Delgado de la Coba, pour d\u00e9lits contre les finances publiques.<\/p>\n Vue l\u2019argument de la d\u00e9fense de M. Delgado de la Coba en relation \u00e0 l\u2019utilisation de ces listes comme preuve, la Deuxi\u00e8me Chambre du Tribunal Supr\u00eame consid\u00e9ra que ces listes d\u2019information qu\u2019incriminaient le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas une preuve illicite, selon l\u2019article 11.1 LOPJ, puisqu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 obtenues par un particulier et avec une intention \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9paration de preuves pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans un processus p\u00e9nal. Le Tribunal Supr\u00eame conclut que la \u00ab\u00a0norme d\u2019exclusion [de la preuve illicite] seulement avait sens comme \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9vention devant des exc\u00e8s de l\u2019\u00c9tat dans une investigation pour d\u00e9lit\u00a0\u00bb. De telle forme que \u00ab\u00a0la prohibition de consid\u00e9rer des preuves obtenues moyennant la violation des droits fondamentaux a le sens authentique de m\u00e9canisme de retenue des exc\u00e8s policiers en recherche de la v\u00e9rit\u00e9 occulte en la commission d\u2019aucun d\u00e9lit\u00a0\u00bb. La chambre de cassation nuan\u00e7a que cela n\u2019\u00e9quivalait pas \u00e0 accepter inconditionnellement la lic\u00e9it\u00e9 des sources de preuve obtenues par particuliers, sinon qu\u2019il faudrait pond\u00e9rer les circonstances de chaque cas et l\u2019intentionnalit\u00e9 en l\u2019obtention de ces sources de preuves. Le jugement consid\u00e9ra qu\u2019il serait d\u00e9terminant que \u00ab\u00a0jamais, de forme directe ou indirecte, [le particulier] ait agi comme une pi\u00e8ce camoufl\u00e9e au service de l\u2019investigation p\u00e9nale, puisqu\u2019en le cas contraire, la r\u00e8gle d\u2019exclusion de la preuve serait p\u00e9nalement d\u2019application\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le requ\u00e9rant a argument\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation du Tribunal Supr\u00eame de la r\u00e8gle d\u2019exclusion des sources illicites de preuve violait ses droits fondamentaux \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et \u00e0 un processus avec toutes les garanties, lorsqu\u2019une r\u00e9solution favorable du Tribunal Constitutionnel \u00e0 sa demande impliquerait l\u2019absolution de M. Delgado de la Coba de tous les charges, parce que la liste d\u2019information \u00e9tait la seule preuve \u00e0 charge de la peine. Ainsi, le requ\u00e9rant consid\u00e9rait que la Deuxi\u00e8me Chambre du Tribunal Supr\u00eame avait restreint exceptionnellement le champ d\u2019application de l\u2019article 11.1 LOPJ, consid\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait indispensable objectiver l\u2019interpr\u00e9tation de ce pr\u00e9cepte, et que son interpr\u00e9tation textuelle ne permettait pas diff\u00e9rentier les cas selon l\u2019intention subjective de l\u2019auteur au moment de violer les droits fondamentaux.<\/p>\n La d\u00e9cision du Tribunal Constitutionnel, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9rales de la doctrine constitutionnelle de la preuve illicite et les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 pond\u00e9rer, analyse si l\u2019interpr\u00e9tation du Tribunal Supr\u00eame de l\u2019article 11.1 LOPJ -en vertu de laquelle cette disposition l\u00e9gale ne consid\u00e8re pas n\u2019importe quelle violation des droits fondamentaux, sinon, selon correspond \u00e0 le stricte domaine du processus dans lequel la violation se rend efficace, la proscription d\u2019utiliser instrumentalement moyens d\u2019investigation qu\u2019affligent ces titularit\u00e9s primordiales- est respectueuse avec les exigences constitutionnelles de l\u2019article 24.2 de la Constitution. Le jugement avertit qu\u2019il n\u2019est pas r\u00e9visable par la chambre d\u2019amparo la consid\u00e9ration du Tribunal Supr\u00eame de confirmer la violation du droit fondamental \u00e0 l\u2019intimit\u00e9, comme droit substantif. La chambre conclut que le sens concret de la garantie d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re inclue \u00e0 l\u2019article 24.2 de la Constitution est celle de prot\u00e9ger les citadins des violations instrumentales des droits fondamentaux pour exactement obtenir preuves. La chambre d\u2019amparo affirme que c\u2019est ainsi que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des parties restent prot\u00e9g\u00e9es et, au m\u00eame temps, c\u2019est une dissuasion pour les institutions publiques -concr\u00e8tement, la police, mais aussi les particuliers- de r\u00e9aliser actions contraires aux droits fondamentaux avec l\u2019intention d\u2019avoir l\u2019avantage de preuve dans le processus. Sauf ce sc\u00e9nario, s\u2019il n’existe pas une relation entre l\u2019action d\u00e9terminante de la vuln\u00e9ration du droit fondamental substantif et l\u2019obtention des sources de preuve, les besoins de tutelle de ce droit sont \u00e9trangers au processus p\u00e9nal et peuvent \u00eatre satisfaits dans des processus p\u00e9nales ou civiles directement orient\u00e9s \u00e0 sanctionner, r\u00e9tablir ou d\u00e9dommager les cons\u00e9quences produites par la violation de ce droit.<\/p>\n De plus, le Tribunal Constitutionnel conclut que le fait que l\u2019auteur de la violation du droit substantif \u00e9tait un particulier ne change absolument pas le canon de constitutionalit\u00e9 applicable, d\u00e8s la perspective du droit \u00e0 un processus avec toutes les garanties (art. 24.2 Constitution espagnole), \u00ab\u00a0de telle forme que l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus doit \u00eatre, aussi en ce genre de cas, le point de partie ou r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb, en d\u00e9pit du fait que le tribunal pourra consid\u00e9rer en chaque cas la manque de besoin de tutelle processuelle. De m\u00eame, le Tribunal Constitutionnel affirme que, comme le Tribunal Supr\u00eame consid\u00e9ra, dans le cas analys\u00e9 l\u2019intromission au droit \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 est manqu\u00e9e de connexion instrumentale, objective ou subjective, avec aucune investigation des autorit\u00e9s espagnoles ou d\u2019une partie processuelle non publique. De telle forme que selon le param\u00e8tre \u00ab\u00a0nature et caract\u00e9ristiques de la violation\u00a0\u00bb originaire du droit fondamental substantif, la tutelle de l\u2019intimit\u00e9 des clients de l\u2019entit\u00e9 bancaire devant la violation commise par M. Falciani reste pleinement assur\u00e9e avec les processus p\u00e9nales ou civiles que puissent s\u2019actionner au pays auquel il y est eu l\u2019intromission entre particuliers, sans qu\u2019il y ait une connexion instrumentale avec le processus p\u00e9nal espagnol. La r\u00e9solution indique aussi que d\u00e8s la perspective interne, les listes obtenues \u00e0 cause de la violation du droit \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 seulement mettent en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un compte bancaire et l\u2019import du compte, puisqu\u2019elles n\u2019incluent pas les mouvements du compte, lesquels auraient bien s\u00fbr pouvoir d\u00e9voiler comportements ou habitudes de la vie du M. Falciani. C\u2019est pour \u00e7a que selon le jugement, dans le cas il n\u2019ait eu pas une intromission \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 suffisamment intense pour que les besoins de tutelle du droit substantif se r\u00e9pandent au domaine du processus p\u00e9nale, puisque dans le cas il n\u2019y a pas cette connexion instrumentale entre le processus p\u00e9nal et l\u2019acte d\u2019intromission. La r\u00e9solution pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0de plus (\u2026) l\u2019intromission c\u2019est produit dehors du territoire souverain espagnol, de telle sorte que ne seulement l\u2019intromission fut d\u2019une intensit\u00e9 mineure, sinon qu\u2019uniquement le noyau in\u00e9luctable du droit fondamental inh\u00e9rent \u00e0 la dignit\u00e9 humaine [pourrait] obtenir projection universelle\u00a0\u00bb. Le jugement finit son raisonnement indiquant que cette interpr\u00e9tation ne risque pas de favoriser des habitudes d\u2019investigation que dans un futur compromettent l\u2019effectivit\u00e9 du droit fondamental \u00e0 l\u2019ordre juridique espagnol, puisqu\u2019en Espagne il n\u2019y a pas d\u2019opacit\u00e9 bancaire prot\u00e9g\u00e9e par les pouvoirs publics qui puisse inciter la prolif\u00e9ration d\u2019intromissions illicites entre particuliers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le jugement du Tribunal Constitutionnel de l\u2019affaire Falciani de 16 Juillet 2019 a confirm\u00e9 le jugement pr\u00e9c\u00e9dent du Tribunal Supr\u00eame num\u00e9ro 116\/2017 de 23 F\u00e9vrier. Le Tribunal a rejet\u00e9 la demande formul\u00e9e par M. 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