Le r\u00e9cent jugement du Tribunal Supr\u00eame num\u00e9ro 1859\/2022, du 19 mai, annule le jugement de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice de Valence num\u00e9ro 63\/2020, du 13 mars, qui confirmait l\u2019absolution dict\u00e9e par l\u2019Audiencia Provincial d’Alicante num\u00e9ro 10\/2019, du 19 d\u00e9cembre. Cette derni\u00e8re, \u00e9dict\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de la Cour \u00e0 Jury, a acquitt\u00e9 l’accus\u00e9 des crimes de meurtre et de d\u00e9tention ill\u00e9gale d’armes pour la meurt de sa belle-m\u00e8re en 2016 en raison de multiples impacts de balles.<\/p>\n
Le motif de l’appel et du recours en cassation post\u00e9rieur est la violation du droit \u00e0 un recours effectif des parties poursuivantes en raison de la mani\u00e8re d\u00e9fectueuse dont a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le retour de l\u2019acte contenant le verdict du jury populaire, et de sa destruction ult\u00e9rieure.<\/p>\n
La Loi Organique de la Cour du Jury (LOTJ) indique, dans ses articles 53, 54 et 64 que, lorsque le Magistrat\/juge constate dans l\u2019acte \u00e9mis par le jury l’un des d\u00e9fauts \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la loi, consid\u00e9rant que l\u2019acte doit \u00eatre renvoy\u00e9 pour sa correction, une premi\u00e8re audience technique doit \u00eatre tenue, sans la pr\u00e9sence du jury, dans laquelle le Minist\u00e8re Public et les parties pr\u00e9sentent leur accord ou leur rejet par rapport \u00e0 la d\u00e9cision du Magistrat\/juge de renvoyer le verdict au jury. Apr\u00e8s cette premi\u00e8re proc\u00e9dure, une deuxi\u00e8me audience doit avoir lieu en pr\u00e9sence des membres du jury pour leur expliquer la raison pour laquelle le verdict a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9, sans que les parties pr\u00e9sentent leurs arguments au jury \u00e0 ce moment de la proc\u00e9dure, puisque cela a fait l’objet de l’audience pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Dans le cadre de la proc\u00e9dure du Jury qui avait eu lieu \u00e0 l’Audiencia Provincial d’Alicante, ces dispositions n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, puisqu’une seule audience a \u00e9t\u00e9 tenue, et il existe des doutes quant \u00e0 savoir si les deux audiences \u00e9tablies par la loi ont \u00e9t\u00e9 jointes ou si l’audience technique a simplement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Quoi qu’il soit, la Cour Supr\u00eame consid\u00e8re que cette proc\u00e9dure a irr\u00e9m\u00e9diablement endommag\u00e9 le droit de d\u00e9fense de l\u2019appelant dans son aspect mat\u00e9riel et formel. La Cour Supr\u00eame indique que le LOTJ, en fixant ces deux audiences s\u00e9par\u00e9ment, cherche \u00e0 garantir que les membres du jury ne voient pas leur jugement contamin\u00e9 par l’opinion technique que le juge d’instance pourrait exprimer par rapport aux arguments, \u00e9galement techniques, que les parties devraient exprimer lors de la premi\u00e8re audience.<\/p>\n
En ce qui concerne la destruction de l\u2019acte, le jugement indique que tout ce qui se passe en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re doit \u00eatre soumis au principe de publicit\u00e9, et que les parties avaient le droit de savoir si l’appr\u00e9ciation des preuves et la d\u00e9cision du jury inclus dans l\u2019acte \u00e9taient suffisantes ou insuffisantes pour justifier l\u2019accusation, afin que les parties puissent faire valoir ce qu’elles consid\u00e9raient face \u00e0 la d\u00e9cision du juge d’instance de restituer l\u2019acte.<\/p>\n
Le jugement, qui contient une opinion dissidente, conclut que tout cela a clairement restreint le principe de contradiction, ajoutant que le discours justificatif contenu dans le jugement n’a pas d\u00e9pass\u00e9 le canon de la rationalit\u00e9 et a \u00e9rod\u00e9 le droit du requ\u00e9rant \u00e0 une protection judiciaire effective. Finalement, le jugement a d\u00e9cid\u00e9 que le proc\u00e8s devait \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 avec un nouveau jury et un nouveau pr\u00e9sident.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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