{"id":1830,"date":"2023-04-19T11:22:00","date_gmt":"2023-04-19T09:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.armengolfreixes.com\/la-dispensa-de-larticle-416-de-la-lecrim\/"},"modified":"2023-04-19T11:36:18","modified_gmt":"2023-04-19T09:36:18","slug":"la-dispense-de-larticle-416","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.armengolfreixes.com\/fr\/la-dispense-de-larticle-416\/","title":{"rendered":"La dispense de l\u2019article 416"},"content":{"rendered":"

L’article 416 de la Loi sur le Proc\u00e9dure P\u00e9nal (LECrim) pr\u00e9voit une exception \u00e0 l’obligation de t\u00e9moigner que tous les t\u00e9moins ont, connue sous le nom de \u00ab Dispense du droit de d\u00e9clarer \u00bb<\/strong>. Cet article stipule, en r\u00e9sum\u00e9, que les ascendants, les descendants, les conjoints ou ceux qui ont une relation \u00e9quivalant au mariage, les fr\u00e8res et les collat\u00e9raux consanguins jusqu’au deuxi\u00e8me degr\u00e9 civil ne sont pas oblig\u00e9s de d\u00e9clarer lorsqu’ils sont unis par l’un de ces liens avec l’enqu\u00eat\u00e9\/l’accus\u00e9.<\/p>\n

L’article pr\u00e9c\u00e9dent a suscit\u00e9 de grands d\u00e9bats dans les cas de violence de genre, o\u00f9 la victime, qui est le couple de l’agresseur, est souvent la seule ou la principale preuve de l\u2019accusation et si elle exerce ce droit, il provoque l’acquittement de l’accus\u00e9 pour faute de preuves. Vu ces cons\u00e9quences, il y a toujours eu une grande discussion juridique sur l’\u00e9tendue de cette exemption, discussion qui a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par la jurisprudence et qui a \u00e9volu\u00e9 au fil du temps.<\/p>\n

L’accord de la session pl\u00e9ni\u00e8re de 2013 de la Cour Supr\u00eame avait \u00e9tabli que ceux qui avaient ou avaient eu l’un des liens contenus dans le pr\u00e9cepte pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense, mais qu’il ne r\u00e9girait pas cette dispense par des faits survenus ult\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution du lien susmentionn\u00e9 dont il faut d\u00e9clarer (par exemple, pour cause de s\u00e9paration ou de divorce) ou lorsque le t\u00e9moin \u00e9tait comparu \u00e0 la cause comme accusateur particuli\u00e8re.<\/p>\n

L’accord de la session pl\u00e9ni\u00e8re de 2018 de la Cour Supr\u00eame a nuanc\u00e9 celui du 2013 en \u00e9tablissant que si le t\u00e9moin se pr\u00e9valait de la dispense lors du proc\u00e8s oral, les d\u00e9clarations faites dans les phases proc\u00e9durales pr\u00e9c\u00e9dentes ne pouvaient \u00eatre ni sauv\u00e9es, ni \u00e9valu\u00e9es et qu’il pouvait \u00e9galement s\u2019accueillir \u00e0 la dispense le t\u00e9moin qui avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en accusateur priv\u00e9 mais avait cess\u00e9 dans cette condition.<\/p>\n

Dans cette jurisprudence changeante, il faut souligner la Sentence de la session pl\u00e9ni\u00e8re de la deuxi\u00e8me chambre de la Cour Supr\u00eame du 10 juillet 2020, n. 389\/2020, rapporteur Juli\u00e1n S\u00e1nchez Melgar, qui a un vote sp\u00e9cial, et qui a corrig\u00e9 l’accord de la session pl\u00e9ni\u00e8re de 2018. La sentence a \u00e9tabli que la dispense de l’art. 416 de la LECrim est un droit du t\u00e9moin, et non de l’accus\u00e9, qui d\u00e9coule des garanties de l’art. 24 de la Constitution et trouve son but dans la volont\u00e9 de prot\u00e9ger les liens de solidarit\u00e9 entre le t\u00e9moin et l\u2019accus\u00e9 et les relations de famille proclam\u00e9es \u00e0 l’art. 39 de la Constitution, prot\u00e9geant ainsi la vie priv\u00e9e dans la sph\u00e8re familiale. Cependant, et celui-ci est le point important, il a pr\u00e9cis\u00e9 que dans les cas o\u00f9 ce t\u00e9moin (celui qui a le droit de ne pas t\u00e9moigner) est aussi la victime du crime et qu’elle a d\u00e9nonc\u00e9, cette dispense ne s’appliquera pas, surtout lorsque le t\u00e9moin a comparu comme une accusation priv\u00e9e. En effet, m\u00eame s\u2019il abandonne cette position, on ne r\u00e9cup\u00e9rera pas le droit de ne pas t\u00e9moigner. Voyez l’extrait suivant :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque la femme d\u00e9nonce son couple, elle ne peut \u00eatre dispens\u00e9e de l’obligation de d\u00e9claration, car une telle position est incompatible avec la d\u00e9nonciation. La plainte est d\u00e9j\u00e0 une accusation contre l’accus\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Un autre aspect important de cette sentence est que le moment pour d\u00e9terminer si les relations de parent\u00e9 qui forment la base de la dispense sont concurrentes est le moment o\u00f9 se produit la premi\u00e8re d\u00e9claration du t\u00e9moin. En tout cas, ceux qui ont occup\u00e9 la position d\u2019accusateur priv\u00e9 ne peuvent \u00eatre accueillis dans la dispense, ce qui modifie l’accord de la session pl\u00e9ni\u00e8re de l’ann\u00e9e 2018.<\/p>\n

Afin de clarifier cette discussion, l’article 416 de la LECrim a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 pour la loi organique 8\/2021, du 4 juin. Maintenant, le premier paragraphe de l’article comporte cinq exceptions dans lesquelles il n’y aura pas de dispense de t\u00e9moigner, les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me \u00e9tant les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la Cour Supr\u00eame. En d’autres termes, ils n’auront de dispense pour t\u00e9moigner ni le t\u00e9moin qu’il soit ou qu’il ait \u00e9t\u00e9 accusation particuli\u00e8re, ni le t\u00e9moin qui a d\u00e9j\u00e0 t\u00e9moign\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure bien qu’ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu’il avait le droit de ne pas le faire.<\/p>\n

En ce sens, la sentence de la Cour Supr\u00eame du 29 juin 2022, n. 656\/2022, a soutenu que dans les cas d’une victime constitu\u00e9e en accusation priv\u00e9e, il est indiff\u00e9rent que le lien matrimonial soit maintenu au moment de t\u00e9moigner. M\u00eame la sentence de la Cour Supr\u00eame du 30 novembre 2022, n. 927\/2022, a \u00e9tabli que lorsque c’est le t\u00e9moin qui, de sa propre initiative, se rend aux commissariats de police ou \u00e0 l’organe judiciaire dans le but de d\u00e9poser la plainte, le t\u00e9moin ne devra pas \u00eatre pr\u00e9venu de cette dispense, car selon la Cour, ce t\u00e9moin a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solu le conflit d’int\u00e9r\u00eats en faveur du d\u00e9p\u00f4t de la plainte. Diff\u00e9rents seront les cas dans lesquels c’est l’autorit\u00e9 judiciaire qui obligera le t\u00e9moin \u00e0 compara\u00eetre pour t\u00e9moigner ; dans ce cas il faudra avertir au t\u00e9moin.<\/p>\n

La nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article 416.1 de la LECrim ne r\u00e9glemente pas express\u00e9ment les cas dans lesquels le t\u00e9moin cit\u00e9 par le tribunal a d\u00e9pos\u00e9 avant une plante au poste de police et compara\u00eet apr\u00e8s devant le tribunal pour la ratifi\u00e9e\u00a0: \u00e0 ce moment-l\u00e0, il n\u2019est pas encore constitu\u00e9 en accusateur priv\u00e9e et, par cons\u00e9quent, l\u2019article 416 ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9\u00a0; ni, au sens de l\u2019article 416.1.5 de la LECrim, a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0avant\u00a0\u00bb pendant la proc\u00e9dure, \u00e0 moins que la d\u00e9claration devant la police soit consid\u00e9r\u00e9 une partie de la proc\u00e9dure. Toutefois, en application des crit\u00e8res de la deuxi\u00e8me chambre de la Cour Supr\u00eame, on peut conclure que l\u2019avertissement de la dispense ne serait pas obligatoire dans ces cas, en tenant compte que la victime-plaignante a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solu le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats au moment de compara\u00eetre devant la police.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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