Éviter l’emmprisonnement pour dette/la contrainte par corps
Le 7 mars 2022 la Deuxième Chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol a estimé le recours en amparo qu’une personne condamnée à 6 mois d’emprisonnement a introduit lorsque la Cour Pénal 12 de Madrid aie révoqué la suspension de l’exécution de…
