Berta Armengol Freixes
Avocate pénaliste
L'article 416 de la Loi sur le Procédure Pénal (LECrim) prévoit une exception à l'obligation de témoigner que tous les témoins ont, connue sous le nom de « Dispense du droit de déclarer ». Cet article stipule, en résumé, que…
Le 20 décembre 2022 a été publiée la Circulaire 2/2022, du 20 décembre, de la Fiscalía General del Estado, sur l'activité extra-procesale du ministère public dans le domaine de l’enquête criminelle. La circulaire a pour but de délimiter, d'offrir et…
Le récent jugement du Tribunal Suprême numéro 1859/2022, du 19 mai, annule le jugement de la Cour Supérieure de Justice de Valence numéro 63/2020, du 13 mars, qui confirmait l’absolution dictée par l’Audiencia Provincial d'Alicante numéro 10/2019, du 19 décembre.…
Le jugement de la Deuxième Chambre de la Cour Suprême numéro 635/2022, du 23 juin, confirme ce qui avait déjà été établi par le jugement du Plénière de la Deuxième Chambre de la Cour Suprême du 10 février 2022, et…
Le 7 mars 2022 la Deuxième Chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol a estimé le recours en amparo qu’une personne condamnée à 6 mois d’emprisonnement a introduit lorsque la Cour Pénal 12 de Madrid aie révoqué la suspension de l’exécution de…
La Sentence 4625/2021 de la Deuxième Chambre du Tribunal Suprême réitère la doctrine du Tribunal concernant les expertises psychologiques de crédibilité des témoins adultes : ces expertises ne sont ni pertinentes ni utiles pour évaluer la crédibilité des témoins, étant donné qu’il correspond…
Deux des dernières sentences publiées par le Tribunal Suprême Espagnol, les numéros 7/2022 et 15/2022 de la section pénale, ont toutes deux affirmé la sévérité de l’application des limites temporelles qui restreignent le cumul des peines. Les décisions judiciaires indiquent…
ARMENGOL FREIXES veut rendre un service prochain et d’haute qualité aux clients. C’est pourquoi ARMENGOL FREIXES, depuis sa création, a toujours offert ses services en langue française, pour que les clients francophones trouvent un avocat qui puisse les rapprocher de…
Le jugement du Tribunal Constitutionnel de l’affaire Falciani de 16 Juillet 2019 a confirmé le jugement précédent du Tribunal Suprême numéro 116/2017 de 23 Février. Le Tribunal a rejeté la demande formulée par M. Sixto Delgado de la Coba, laquelle…