Le 7 mars 2022 la Deuxième Chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol a estimé le recours en amparo qu’une personne condamnée à 6 mois d’emprisonnement a introduit lorsque la Cour Pénal 12 de Madrid aie révoqué la suspension de l’exécution de la peine imposée, simplement à cause du fait qu’il n’avait pas payé la responsabilité civile à laquelle il était obligé, sans l’avoir écouté personnellement et préalablement à la prise de la décision. Premièrement, la sentence raisonne que l’exigence prévue dans l’article 86.4 du Code Pénal, selon laquelle la personne condamnée doit être entendue dans une vue contradictoire avant la décision de révocation soit prise, n’a pas été respecté, requit que la Cour européenne des droits de l’homme réitère dans la jurisprudence qui concerne à ce sujet. Deuxièmement, parce que la décision judicaire contestée est fondée uniquement sur le défaut du paiement de la responsabilité civile, sans évaluer les circonstances économiques réelles, et, par conséquent, sans tenir compte quelle était la capacité de remboursement du condamné.

Nous vous laissons le lien de la note informative numéro 17/2022 du Tribunal Constitutionnel au cas où vous voulez la lire.