L’activité extrajudiciaire de la Procuration de l’État dans l’investigation pénal: Circulaire 2/2022 de 20 de décembre
Le 20 décembre 2022 a été publiée la Circulaire 2/2022, du 20 décembre, de la Fiscalía General del Estado, sur l'activité extra-procesale du ministère public dans le domaine de l’enquête criminelle. La circulaire a pour but de délimiter, d'offrir et…
