Le jugement du Tribunal Constitutionnel de l’affaire Falciani de 16 Juillet 2019 a confirmé le jugement précédent du Tribunal Suprême numéro 116/2017 de 23 Février. Le Tribunal a rejeté la demande formulée par M. Sixto Delgado de la Coba, laquelle invoquait une violation des droits fondamentaux à la présomption d’innocence et à un processus avec toutes les garanties, de l’article 24.2 de la Constitution. Ce jugement du Tribunal Constitutionnel est significatif parce qu’il confirme, sauf certaines nuances, l’interprétation que le Tribunal Suprême avait fait de l’article 11.1 de la LOPJ.

Falciani était un employé de la banque suisse HSBC Private Bank Suisse de Genève et, en profitant de sa position ouvrable, il s’appropria de listes d’information économique des clients de cette banque, avec l’intention de les vendre à troisièmes personnes et en avoir un profit. Ces listes furent trouvées au domicile de M. Falciani, pendant une perquisition, et furent utilisées dans un processus pénal espagnol contre M. Delgado de la Coba, pour délits contre les finances publiques.

Vue l’argument de la défense de M. Delgado de la Coba en relation à l’utilisation de ces listes comme preuve, la Deuxième Chambre du Tribunal Suprême considéra que ces listes d’information qu’incriminaient le requérant n’étaient pas une preuve illicite, selon l’article 11.1 LOPJ, puisqu’elles avaient été obtenues par un particulier et avec une intention étrangère à la préparation de preuves pour être présentés dans un processus pénal. Le Tribunal Suprême conclut que la « norme d’exclusion [de la preuve illicite] seulement avait sens comme élément de prévention devant des excès de l’État dans une investigation pour délit ». De telle forme que « la prohibition de considérer des preuves obtenues moyennant la violation des droits fondamentaux a le sens authentique de mécanisme de retenue des excès policiers en recherche de la vérité occulte en la commission d’aucun délit ». La chambre de cassation nuança que cela n’équivalait pas à accepter inconditionnellement la licéité des sources de preuve obtenues par particuliers, sinon qu’il faudrait pondérer les circonstances de chaque cas et l’intentionnalité en l’obtention de ces sources de preuves. Le jugement considéra qu’il serait déterminant que « jamais, de forme directe ou indirecte, [le particulier] ait agi comme une pièce camouflée au service de l’investigation pénale, puisqu’en le cas contraire, la règle d’exclusion de la preuve serait pénalement d’application ».

Le requérant a argumenté que l’interprétation du Tribunal Suprême de la règle d’exclusion des sources illicites de preuve violait ses droits fondamentaux à la présomption d’innocence et à un processus avec toutes les garanties, lorsqu’une résolution favorable du Tribunal Constitutionnel à sa demande impliquerait l’absolution de M. Delgado de la Coba de tous les charges, parce que la liste d’information était la seule preuve à charge de la peine. Ainsi, le requérant considérait que la Deuxième Chambre du Tribunal Suprême avait restreint exceptionnellement le champ d’application de l’article 11.1 LOPJ, considérant qu’il était indispensable objectiver l’interprétation de ce précepte, et que son interprétation textuelle ne permettait pas différentier les cas selon l’intention subjective de l’auteur au moment de violer les droits fondamentaux.

La décision du Tribunal Constitutionnel, après avoir exposé les principes générales de la doctrine constitutionnelle de la preuve illicite et les éléments à pondérer, analyse si l’interprétation du Tribunal Suprême de l’article 11.1 LOPJ -en vertu de laquelle cette disposition légale ne considère pas n’importe quelle violation des droits fondamentaux, sinon, selon correspond à le stricte domaine du processus dans lequel la violation se rend efficace, la proscription d’utiliser instrumentalement moyens d’investigation qu’affligent ces titularités primordiales- est respectueuse avec les exigences constitutionnelles de l’article 24.2 de la Constitution. Le jugement avertit qu’il n’est pas révisable par la chambre d’amparo la considération du Tribunal Suprême de confirmer la violation du droit fondamental à l’intimité, comme droit substantif. La chambre conclut que le sens concret de la garantie d’une procédure régulière inclue à l’article 24.2 de la Constitution est celle de protéger les citadins des violations instrumentales des droits fondamentaux pour exactement obtenir preuves. La chambre d’amparo affirme que c’est ainsi que l’intégrité du système judiciaire et l’égalité des parties restent protégées et, au même temps, c’est une dissuasion pour les institutions publiques -concrètement, la police, mais aussi les particuliers- de réaliser actions contraires aux droits fondamentaux avec l’intention d’avoir l’avantage de preuve dans le processus. Sauf ce scénario, s’il n’existe pas une relation entre l’action déterminante de la vulnération du droit fondamental substantif et l’obtention des sources de preuve, les besoins de tutelle de ce droit sont étrangers au processus pénal et peuvent être satisfaits dans des processus pénales ou civiles directement orientés à sanctionner, rétablir ou dédommager les conséquences produites par la violation de ce droit.

De plus, le Tribunal Constitutionnel conclut que le fait que l’auteur de la violation du droit substantif était un particulier ne change absolument pas le canon de constitutionalité applicable, dès la perspective du droit à un processus avec toutes les garanties (art. 24.2 Constitution espagnole), « de telle forme que l’exclusion des éléments de preuve obtenus doit être, aussi en ce genre de cas, le point de partie ou règle générale », en dépit du fait que le tribunal pourra considérer en chaque cas la manque de besoin de tutelle processuelle. De même, le Tribunal Constitutionnel affirme que, comme le Tribunal Suprême considéra, dans le cas analysé l’intromission au droit à l’intimité est manquée de connexion instrumentale, objective ou subjective, avec aucune investigation des autorités espagnoles ou d’une partie processuelle non publique. De telle forme que selon le paramètre « nature et caractéristiques de la violation » originaire du droit fondamental substantif, la tutelle de l’intimité des clients de l’entité bancaire devant la violation commise par M. Falciani reste pleinement assurée avec les processus pénales ou civiles que puissent s’actionner au pays auquel il y est eu l’intromission entre particuliers, sans qu’il y ait une connexion instrumentale avec le processus pénal espagnol. La résolution indique aussi que dès la perspective interne, les listes obtenues à cause de la violation du droit à l’intimité seulement mettent en évidence l’existence d’un compte bancaire et l’import du compte, puisqu’elles n’incluent pas les mouvements du compte, lesquels auraient bien sûr pouvoir dévoiler comportements ou habitudes de la vie du M. Falciani. C’est pour ça que selon le jugement, dans le cas il n’ait eu pas une intromission à l’intimité suffisamment intense pour que les besoins de tutelle du droit substantif se répandent au domaine du processus pénale, puisque dans le cas il n’y a pas cette connexion instrumentale entre le processus pénal et l’acte d’intromission. La résolution précise que « de plus (…) l’intromission c’est produit dehors du territoire souverain espagnol, de telle sorte que ne seulement l’intromission fut d’une intensité mineure, sinon qu’uniquement le noyau inéluctable du droit fondamental inhérent à la dignité humaine [pourrait] obtenir projection universelle ». Le jugement finit son raisonnement indiquant que cette interprétation ne risque pas de favoriser des habitudes d’investigation que dans un futur compromettent l’effectivité du droit fondamental à l’ordre juridique espagnol, puisqu’en Espagne il n’y a pas d’opacité bancaire protégée par les pouvoirs publics qui puisse inciter la prolifération d’intromissions illicites entre particuliers.